Foire aux questions

Si vous estimez avoir été victime dans diverses situations, sachez qu’il est possible d’agir en justice ou de porter plainte. Il est primordial d’être accompagné·e par un·e professionnel·le du droit.

Obtenir son conseil n’est pas forcément onéreux. En Suisse, de nombreux services juridiques proposent des conseils gratuits, certains étant spécialisés par domaine.

Il convient également de préciser que les personnes peuvent solliciter l’assistance judiciaire si elles n’ont pas les moyens d’assurer leur défense. Toutefois, cette prestation est remboursable, et les cantons varient dans leur proactivité concernant le recouvrement des frais avancés sous cette égide.

Ci-dessous un schéma qui comporte les étapes principales d’une personne sous-main de justice

Alors que la justice pénale se charge d’instruire et de juger des infractions au code pénal, la justice de paix s’occupe de conflits entre particulier. Ceux-ci relèvent du droit civil qui comprend l’ensemble des règles applicables aux rapports entre les personnes privées.

Dans ce même ordre d’idée, dans le cadre d’affaires pénales, c’est le ministère public qui représente la société – considérée comme lésée par des agissements contraires à la loi – tandis que la justice de paix constitue l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant. Elle intervient lors de litiges entre particuliers et cherche à concilier les parties. A défaut de conciliation, le ou la juge de paix mène un procès et rend un jugement.

Oui, en tant qu’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant, elle peut placer ou retenir une personne, contre sa volonté, dans une institution appropriée (hôpital, foyer, EMS. Il s’agit du placement à des fins d’assistance (PAFA).

Le Code pénal prévoit des mesures pour traiter les troubles mentaux et les addictions. Les articles 59 et 60 autorisent des traitements résidentiels pour les troubles mentaux et les addictions, respectivement. Les articles 61 et 62 concernent les cas spécifiques des jeunes et des libérations conditionnelles. L’article 63 permet un traitement ambulatoire pour les troubles mentaux et les addictions, pouvant être conjoint à l’exécution de la peine ou en liberté. 

Le Code pénal établit des critères pour bénéficier des traitements résidentiels ou ambulatoires des troubles mentaux et des addictions. Pour le traitement résidentiel, les articles 59 et 60 exigent que le délit soit lié au trouble mental ou à l’addiction, et que le traitement soit susceptible de prévenir de futures infractions. L’article 61 concerne spécifiquement les jeunes. 

Pour le traitement ambulatoire, l’article 63 nécessite que l’acte punissable soit lié à l’état mental ou à l’addiction, et que le traitement soit jugé efficace pour éviter de nouvelles infractions. Il peut être exécuté en liberté ou en parallèle à une peine privative de liberté, selon les circonstances. 

Le traitement des troubles psychiques, du développement de la personnalité et des addictions chez les mineurs est encadré par le Droit pénal des mineurs. Selon l’article 14, un traitement ambulatoire peut être prescrit par l’autorité judiciaire compétente. En vertu de l’article 15, les mineurs peuvent être placés chez des particuliers ou dans des établissements spécialisés pour recevoir les soins éducatifs ou thérapeutiques nécessaires, selon les besoins identifiés. 

Pour mettre fin à une mesure institutionnelle thérapeutique prévue par les articles 59-63 du code pénal, les démarches peuvent varier d’un canton à l’autre. Elle peut être demandée par écrit à l’autorité compétente. Après examen, une audience peut avoir lieu en cas de contestation. Le tribunal décide, avec possibilité d’appel. Il est conseillé de consulter un·e avocat·e spécialisé·e.

En vertu de l’article 237 du Code de procédure pénale (CPP), des alternatives à la détention provisoire peuvent être envisagées si elles servent les mêmes objectifs de prévention de la fuite, de la collusion, de la récidive ou du passage à l’acte. Ces alternatives comprennent la fourniture de sûretés (caution), la saisie de documents d’identité, l’assignation à résidence, l’obligation de se présenter régulièrement à un service administratif tel que le service de probation, l’obligation d’avoir un emploi régulier, le suivi d’un traitement médical ou de contrôles, et l’interdiction de fréquenter certaines personnes. 

Le PAFA consiste en le placement d’une personne dans une institution spécialisée, contre son gré, lorsqu’elle présente des troubles psychiques, une déficience mentale ou se trouve dans un grave état d’abandon, et qu’il n’est pas possible de lui fournir de l’assistance d’une autre manière. Il est du ressort de la justice de paix. Le PAFA est considéré comme une atteinte grave à la liberté personnelle ; il survient dès lors en dernier recours, si d’autres moyens moins intrusifs ne peuvent pas être utilisés : aide à domicile, soins ambulatoires volontaires, etc.

Quelle que soit l’autorité de placement qui a rendu la décision, la personne concernée doit connaitre les raisons du placement, recevoir la décision de PAFA et être informée de la procédure, ainsi que des voies de droit.

Elle a le droit de faire appel à une personne de confiance pour l’assister dans ses démarches (voir ci-dessus « Qu’est-ce qu’un PAFA ? »).

En outre, si la personne est convoquée devant l’autorité de protection de l’adulte en vue de son placement, elle a le droit d’être entendue personnellement par l’autorité, peut se faire assister d’une personne expérimentée en matière juridique et consulter le dossier.

Oui, il y a possibilité de faire recours, en vertu de l’article 439, al. 1, ch 1 du code civil et de l’article 67, al. 1 de la loi d’application du code civil E 1 05.

La personne concernée par le PAFA ou l’un de ses proches peut demander la levée de la mesure en tout temps. L’autorité de protection évalue la pertinence de la demande et statue dans délai.

Par ailleurs, toutes les mesures de placement sont réexaminées périodiquement par l’autorité de protection, et la personne doit être libérée dès que les conditions de placement ne sont plus remplies.

L’article 14 du Droit pénal des mineur·e·s stipule que le traitement ambulatoire est disponible en cas de troubles psychiques, développement de la personnalité ou d’addiction.

Il peut être assorti de surveillance parentale renforcée ou d’une assistance personnelle si la surveillance seule est insuffisante.

Quant à l’article 15 du DPMin, le placement chez des particuliers ou dans des établissements spécialisés est autorisé lorsque l’éducation ou le traitement requis par l’état du mineur ne peuvent être assurés autrement.

Si un placement en établissement fermé est ordonné, deux conditions doivent être remplies : la nécessité impérative de protection personnelle ou de traitement pour le trouble psychique du mineur, et que l’état du mineur·e représente une grave menace pour des tiers, rendant cette mesure nécessaire pour les protéger.

Une expertise médicale ou psychologique préalable est requise, que le placement se fasse en milieu ouvert ou fermé.

Le traitement des troubles psychiques, du développement de la personnalité et des addictions chez les mineur·e·s est encadré par le Droit pénal des mineur·e·s. Selon l’article 14, un traitement ambulatoire peut être prescrit par l’autorité judiciaire compétente. En vertu de l’article 15, les mineur·e·s peuvent être placés chez des particuliers ou dans des établissements spécialisés pour recevoir les soins éducatifs ou thérapeutiques nécessaires, selon les besoins identifiés.

Le Code pénal prévoit des mesures pour traiter les troubles mentaux et les addictions. Les articles 59 et 60 autorisent des traitements résidentiels pour les troubles mentaux et les addictions, respectivement. Les articles 61 et 62 concernent les cas spécifiques des jeunes et des libérations conditionnelles. L’article 63 permet un traitement ambulatoire pour les troubles mentaux et les addictions, pouvant être conjoint à l’exécution de la peine ou en liberté