J’ai fait l’objet d’un PAFA, puis-je faire recours ?
Oui, il y a possibilité de faire recours, en vertu de l’article 439, al. 1, ch 1 du code civil et de l’article 67, al. 1 de la loi d’application du code civil E 1 05.
La personne concernée, ses proches, la personne habilitée à décider des soins en son nom et la personne de confiance peuvent présenter un recours par écrit au juge dans les situations suivantes :
- Placement ordonné par un médecin
- Maintien par l’institution
- Rejet d’une demande de libération par l’institution
- De traitement de troubles psychiques sans le consentement de la personne concernée
- D’application de mesures limitant la liberté de mouvement de la personne concernée.
Sources :
- https://www.guidesocial.ch/recherche/fiche/generatepdfAll/911https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr
- https://www.hug.ch/sites/interhug/files/structures/sante_mentale_et_psychiatrie/documents/recourspafa_med_par_patient.pdf
