Quels articles du code pénal ou des lois cantonales prescrivent des mesures de suivi ambulatoire ou résidentiel pour les mineur·e·s ?
Le traitement des troubles psychiques, du développement de la personnalité et des addictions chez les mineur·e·s est encadré par le Droit pénal des mineur·e·s. Selon l’article 14, un traitement ambulatoire peut être prescrit par l’autorité judiciaire compétente. En vertu de l’article 15, les mineur·e·s peuvent être placés chez des particuliers ou dans des établissements spécialisés pour recevoir les soins éducatifs ou thérapeutiques nécessaires, selon les besoins identifiés.
Traitement des troubles psychiques, du développement de la personnalité, ou d’addiction :
- 14 du Droit pénal des mineurs (DPMin) : traitement ambulatoire sur décision de l’autorité de jugement
- 15 DPMin : placement chez des particuliers ou dans un établissement d’éducation ou de traitement en mesure de fournir la prise en charge éducative ou thérapeutique requise
