FAQ

Le Code pénal établit des critères pour bénéficier des traitements résidentiels ou ambulatoires des troubles mentaux et des addictions. Pour le traitement résidentiel, les articles 59 et 60 exigent que le délit soit lié au trouble mental ou à l’addiction, et que le traitement soit susceptible de prévenir de futures infractions. L’article 61 concerne spécifiquement les jeunes. 

Pour le traitement ambulatoire, l’article 63 nécessite que l’acte punissable soit lié à l’état mental ou à l’addiction, et que le traitement soit jugé efficace pour éviter de nouvelles infractions. Il peut être exécuté en liberté ou en parallèle à une peine privative de liberté, selon les circonstances. 

Traitement des troubles mentaux et addiction (résidentiel) : 

• Art. 59 CP : Il y a deux conditions : 1) la personne a commis un crime ou un délit en relation avec un trouble mental ; 2) il est à prévoir que ce traitement le détournera d’autres infractions en lien avec ce trouble.  

• Art. 60 CP : Il y a deux conditions : 1) la personne a commis un crime ou un délit en relation avec l’addiction ; 2) il est à prévoir que ce traitement le détournera d’autres infractions en lien avec cette addiction. 

• Art. 61 CP : même conditions que précédemment, mais pour des personnes qui avaient moins de 25 ans au moment des faits 

Traitement des troubles mentaux et addiction (ambulatoire) 

• Art. 63 CP : Il y a deux conditions : 1) la personne a commis un acte punissable en relation avec son état, soit un grave trouble mental, une toxico-dépendance ou une autre addiction ; 2) il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état. Si une peine privative de liberté ferme a été ordonnée simultanément, le juge peut la suspendre au profit de la mesure ambulatoire ; celle-ci est exécutée en liberté. Toutefois, dans le cas contraire, le traitement ambulatoire peut avoir lieu dans un établissement en parallèle à l’exécution de la peine.