En cas d’infraction commise en lien avec une problématique d’addiction, est-ce qu’il y a des mesures de substitution à la détention préventive ?
En vertu de l’article 237 du Code de procédure pénale (CPP), des alternatives à la détention provisoire peuvent être envisagées si elles servent les mêmes objectifs de prévention de la fuite, de la collusion, de la récidive ou du passage à l’acte. Ces alternatives comprennent la fourniture de sûretés (caution), la saisie de documents d’identité, l’assignation à résidence, l’obligation de se présenter régulièrement à un service administratif tel que le service de probation, l’obligation d’avoir un emploi régulier, le suivi d’un traitement médical ou de contrôles, et l’interdiction de fréquenter certaines personnes.
Oui. Si les mesures permettent d’atteindre le même but que la détention provisoire (éviter la fuite, la collusion, la récidive ou le passage à l’acte), des alternatives peuvent être mises en place en vertu de l’art. 237 du Code de procédure pénale (CPP) :
- La fourniture de sûretés (caution)
- La saisie de documents d’identité et autres documents officiels
- L’assignation à résidence ou l’interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble
- L’obligation de se présenter régulièrement à un service administratif (par exemple, le service de probation)
- L’obligation d’avoir un travail régulier
- L’obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles (par exemple, une prise d’urine)
- L’interdiction d’entretenir des relations avec certaines personnes
Code pénal suisse (Site Fedlex)
Glossaire du Centre suisse de compétences en matière d’exécution des sanctions pénales (Site CSCSP)
