FAQ

Pour mettre fin à une mesure institutionnelle thérapeutique prévue par les articles 59-63 du code pénal, les démarches peuvent varier d’un canton à l’autre. Elle peut être demandée par écrit à l’autorité compétente. Après examen, une audience peut avoir lieu en cas de contestation. Le tribunal décide, avec possibilité d’appel. Il est conseillé de consulter un·e avocat·e spécialisé·e.

Voici en général les étapes à suivre :

1. Demande de fin de la mesure : une demande écrite peut être soumise à l’autorité compétente responsable de la mesure institutionnelle thérapeutique. Cette demande peut être adressée au tribunal ou aux autorités de probation, en fonction de la juridiction compétente.
2. Examen de la demande : l’autorité compétente examinera la demande, en tenant compte de divers facteurs tels que l’état de santé de la personne, les progrès réalisés pendant la mesure et l’évaluation des risques.
3. Audience devant le tribunal : si la demande est contestée par les autorités ou s’il y a des objections, une audience devant le tribunal peut être convoquée. La personne a alors l’occasion de présenter ses arguments en faveur de la fin de la mesure.
4. Décision du tribunal : après avoir examiné tous les éléments de preuve et entendu les arguments des deux parties, le tribunal prendra une décision quant à la fin de la mesure. Cette décision sera basée sur les dispositions légales applicables et les considérations spécifiques à la situation de la personne.
5. Appel : en cas d’insatisfaction par rapport à la décision du tribunal, la personne a la possibilité de faire appel devant une instance supérieure, conformément à la législation cantonale en vigueur.
   Dans tous les cas, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit pénal pour obtenir des conseils personnalisés et adaptés à une situation donnée.