Administration et finances

Voici quelques types d’institutions importantes à connaître au niveau de l’administration :

1. Services des administrations publiques
   
   • Les services communaux et cantonaux fournissent des informations et une assistance pour accéder à des programmes de logement, des prestations sociales et des aides financières.
2. Institutions en matière d’addiction
   
   • Les institutions, associations et fondations proposent souvent des services d’orientation et de soutien pour les personnes confrontées à des problèmes d’addiction et leurs proches. Ils peuvent vous aider à accéder à des traitements adaptés et à trouver des solutions pour le logement, l’emploi et les aspects juridiques. Ils font aussi le lien avec les services de l’administration publique, tels que le service social et le service des curatelles, notamment. 
3. Services de l’emploi
   
   • Les services d’orientation professionnelle et les offices régionaux de placement (ORP) fournissent des conseils et un soutien aux personnes à la recherche d’un emploi. Ils peuvent vous aider à trouver des opportunités d’emploi et à accéder à des programmes de formation professionnelle.
4. Services juridiques
   
   • Des services juridiques gratuits ou à faible coût sont souvent disponibles pour les personnes à faible revenu ou confrontées à des difficultés juridiques. Ces services peuvent vous aider à comprendre vos droits et à vous guider à travers les procédures juridiques, y compris les conséquences légales liées à la dépendance. Par exemple, le Centre social protestant offre des consultations juridiques.
5. Associations
   • Des organisations telles que Caritas, Pro Infirmis, et d’autres associations caritatives offrent souvent des services d’assistance sociale et de conseil juridique pour les personnes dans le besoin, y compris celles confrontées à des problèmes d’addiction.
6. Ligne d’assistance téléphonique ou annuaire en ligne
   
   • Des lignes d’assistance téléphonique sont disponibles pour offrir un soutien, des conseils et des informations anonymes aux personnes confrontées à des problèmes de dépendance et à d’autres difficultés sociales, par exemple : les lignes 143 et 147, Stop-alcool, Addiction Suisse, Pro Juventute et dans les cantons, il existe des lignes téléphoniques mises en place en particulier pour les jeunes. 

Les personnes en situation d’addiction bénéficient de divers droits pour assurer leur protection, leur accès aux soins et leur intégration sociale. Les droits des patients sont régis par le Code des obligations entre autres. Voici quelques-uns de ces droits : 

1. Droit à des soins de santé adéquats :
   • Toute personne, quelle que soit sa situation, a le droit à des soins de santé appropriés. Cela inclut l’accès à des traitements pour les addictions, des services de désintoxication, des consultations médicales spécialisées, etc. La Constitution suisse le stipule (art. 41). Ces questions de santé humaine sont régies aussi par un corpus d’une douzaine de lois fédérales et d’ordonnances. Le droit à la santé est également inscrit dans la Déclaration universelle des Droits Humains. Les soins en tant que tels relèvent des cantons, mais certains aspects sont réglementés au niveau fédéral.
2. Confidentialité et respect de la vie privée :
   • Les informations médicales et personnelles des personnes en situation d’addiction sont protégées par des lois sur la confidentialité. Les professionnel·le·s de la santé sont tenus de respecter la confidentialité des informations liées au traitement de l’addiction.
3. Non-discrimination :
   • Les personnes en situation d’addiction ont le droit d’être traitées sans discrimination. Elles ne peuvent pas être discriminées dans l’accès à l’emploi, au logement, aux services sociaux, etc., en raison de leur dépendance. L’article 8 de la Constitution ordonne que personne ne soit discriminé à cause de son mode de vie : « Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques, ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique. ». Par ailleurs, l’article 10 souligne : « Tout être humain a droit à la vie. » Un droit à la vie signifie également un droit de prendre librement des décisions concernant sa santé et potentiellement sa mort.
4. Droit à l’information :
   • Les personnes souffrant d’addiction ont le droit d’être informées sur leurs droits, sur les différentes options de traitement disponibles, ainsi que sur les soutiens sociaux et les services auxquels elles peuvent accéder. Conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD), chaque personne peut garder le contrôle sur les informations qui la concernent.
5. Libre choix de traitement :
   • Les individus ont le droit de choisir le type de traitement pour leur addiction, dans la mesure du possible. Cela peut inclure des traitements de substitution, des thérapies comportementales, des programmes de réhabilitation, etc.
6. Accès à l’éducation et à la réintégration sociale :
   • Les personnes en situation d’addiction ont le droit à l’éducation et à la réintégration sociale. Les programmes de formation, les services d’emplois et les initiatives visant à favoriser l’intégration sont disponibles pour les aider à retrouver une vie équilibrée. 

Ces droits visent à garantir que les personnes en situation d’addiction ne soient pas exclues de la société et puissent bénéficier d’un traitement et d’un soutien adaptés à leurs besoins, tout en préservant leur dignité et leurs droits fondamentaux. Ces droits sont protégés par la législation suisse et sont souvent mis en œuvre par le biais de politiques de santé publique et de programmes sociaux. 

L’addiction étant considérée comme une maladie, sa prise en charge médicale est couverte par l’assurance maladie de base (LAMal). Des prestations non médicalisées auprès de fondations spécialisées (suivis et accompagnements psycho-sociaux) sont​​ gratuites. 

Le tableau ci-dessous montre les types de prestations financées ou non par la LAMal :

Sources données : (BASS et al., 2019, p. IX). Note (*) ^[1]BASS ne mentionne pas d’offre de proximité / mobile financée par la LAMal. Ceci est vrai si on comprend l’offre financée entièrement (c.-à-d. à 100 %) par la LAMal, mais s’avère inexact pour des offres financées partiellement. À titre d’exemple, il existe au CHUV une Équipe de liaison et de mobilité en addictions (ELMA) qui est fiancée à la fois par la LAMal (selon le tarif TARMED) et majoritairement par des prestations d’intérêt général (PIG).

Les séjours en résidence (​cures de désaccoutumance) sont pris en charge par les cantons. Ils peuvent aussi être financés en partie par les assurances complémentaires sous conditions.  

En cas d’accident impliquant une substance, l’assurance-accident entre en ligne de compte​. Il peut y avoir une réduction de prestation en cas de faute grave ou de lien de causalité, par exemple dans le cas de l’alcool au travail.  

Les amendes d’ordre pour la consommation de cannabis : analyse de la mise en oeuvre (Zobel 2017 pour Addiction Suisse)

Cadre légal du cannabis (Addiction Suisse)

Réduction des prestations (Addiction Suisse / Alcool au travail)

Déclaration universelle des droits de l’homme (Site Nations Unies)