Est-ce qu’un traitement peut être imposé contre sa propre volonté ?
En principe, un traitement forcé ne peut pas être imposé contre la volonté d’une personne concernée. Mais le et la médecin-chef·fe de service peut ordonner un traitement sans consentement dans des situations critiques. Ces situations sont exceptionnelles et soumises à des conditions strictes. Les modalités varient selon les cantons et peuvent être contestées.
Généralement, un traitement forcé ne peut pas être imposé contre la volonté d’une personne concernée. Cependant, des exceptions existent, avec des conditions strictes, au même titre que pour les placements à des fins d’assistance (PAFA). À titre exceptionnel, un traitement peut être ordonné après consultation d’une équipe soignante et, sauf urgence, avec la personne concernée elle-même. Il est nécessaire pour cela que la santé de la personne concernée soit gravement en danger en cas d’inaction. Jamais une telle mesure ne peut être justifiée pour des questions de coûts et doit toujours être justifiée par le principe de proportionnalité.
En principe, lorsqu’il y a des troubles psychiques, un plan de traitement doit être établi avec le ou la médecin traitant·e. Suivant les cas, cela peut être établi avec le soutien d’une personne de confiance. Ils doivent être compréhensibles pour la personne concernée notamment par rapport à leur objectif. Les autres possibilités de traitement doivent être mentionnées ainsi que les conséquences d’une inaction.
Sans consentement, un·e médecin-chef·fe de service peut ordonner les traitements prévus, mais uniquement si :
- Le défaut de traitement met gravement en danger la santé de la personne concernée ou la vie ou l’intégrité corporelle d’autrui.
- La personne concernée n’a pas la capacité de discernement requise pour comprendre la nécessité du traitement.
- Des mesures moins rigoureuses ne sont pas appropriées.
Des exceptions existent en particulier lorsqu’on se trouve en situation d’urgence immédiate. Dans ces cas, la procédure décrite ci-dessus n’est pas nécessaire.
Les détails de l’application de telles mesures dépendent du canton dans lequel elles sont prises. Elle doit être dûment documentée lorsqu’elle est prise. Les personnes concernées ou un·e représentant·e légal peut demander l’interdiction ou la levée de telles mesures auprès de l’organe compétent.
Sources :
Le guide juridique de Pro Infirmis
Le site du canton Vaud concernant les mesures anticipées et le plan de crise conjoint.
https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/medizin-und-forschung/patientenrechte.html
