FAQ

Quelles sont les différences entre justice pénale et justice de paix ?

Alors que la justice pénale se charge d’instruire et de juger des infractions au code pénal, la justice de paix s’occupe de conflits entre particulier. Ceux-ci relèvent du droit civil qui comprend l’ensemble des règles applicables aux rapports entre les personnes privées.

Dans ce même ordre d’idée, dans le cadre d’affaires pénales, c’est le ministère public qui représente la société – considérée comme lésée par des agissements contraires à la loi – tandis que la justice de paix constitue l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant. Elle intervient lors de litiges entre particuliers et cherche à concilier les parties. A défaut de conciliation, le ou la juge de paix mène un procès et rend un jugement.