FAQ

Lors d’une garde à vue, les droits suivants existent :

• droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même
• droit de faire appel à un·e avocat·e ou de demander un ·e avocat·e d’office
• droit de parler librement avec son avocat·e
• droit de faire appel à un·e interprète

Selon les articles d’arrestation provisoire (art.217 CPP) et détention provisoire (art.220 ss CPP)

La police suisse peut placer en garde à vue toute personne qui : 

1. est surprise en flagrant délit de commission d’un crime ou d’un délit
2. sur la base d’une enquête est soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit
3. refuse de décliner son identité lors d’une contravention
4. n’habite pas en Suisse et ne démontre aucune garantie de pouvoir payer la contravention
5. vient de commettre une infraction et est soupçonnée de pouvoir recommencer

La détention provisoire est autorisée uniquement si une personne est ​fortement soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit. Il doit également y avoir de sérieuses craintes qu’elle tente de fuir pour éviter la procédure pénale ou la punition. De plus, il est nécessaire de considérer la possibilité qu’elle perturbe l’enquête en influençant des témoins ou en altérant des preuves. Il faut aussi prendre en compte le risque qu’elle représente une menace pour la sécurité publique, notamment en commettant des crimes graves ou en ayant déjà un historique d’infractions similaires. 

Enfin, la détention peut être ordonnée si une personne a proféré des menaces de commettre un crime grave et qu’il y a des craintes sérieuses qu’elle passe à l’acte. 

La durée de la garde à vue :

La police doit libérer la personne placée en garde à vue dès que les motifs de sa détention ont disparu (si par exemple la personne a réussi à apporter la preuve de son innocence). 

Lors d’un flagrant délit ou lorsque celui-ci est suspecté sur la base d’une enquête, la personne arrêtée provisoirement est libérée ou amenée devant le ministère public au plus tard après 24 heures.  

Si l’arrestation provisoire a fait suite à une appréhension, la durée de l’appréhension est déduite de ces 24 heures.  

Dans le reste des cas, la personne ne peut pas en principe être gardée au poste plus de trois heures.

Lors de l’arrestation d’une personne, celle-ci est tout de suite informée par la police des motifs de son arrestation. La police doit ensuite informer la personne, dans une langue qu’elle comprend :

• qu’une procédure est ouverte et pour quelles infractions
• qu’elle a le droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer elle-même
• qu’elle a le droit de faire appel à un·e avocat·e ou de demander un·e avocat·e d’office
• qu’elle a le droit de parler librement avec son avocat·e (sans la présence de la police)
• qu’elle a le droit de faire appel à un·e interprète 

Enfin la police doit également :

• informer les proches de la personne de son arrestation, sauf si la personne arrêtée s’y oppose fermement
• informer les services sociaux si la personne arrêtée à la charge de quelqu’un qui se retrouve démuni
• interroger la personne et procéder immédiatement aux investigations nécessaires pour écarter les soupçons et motifs de détention.

Sources :

Guide social romand des droits des personnes face à la Police

Code de procédure pénale Suisse (CPP, voir notamment art. 217 et 220 ss)

Le point de vue de  Humanrights.ch sur l’application du principe de proportionnalité dans le cadre d’une détention provisoire en Suisse.