FAQ

La police assure l’ordre et la sécurité, effectuant parfois des contrôles et des auditions. Ces actions doivent respecter la liberté individuelle, protégée par la Constitution. En Suisse, le Code de procédure pénale encadre ces interventions, garantissant dignité et présomption d’innocence. Les restrictions à la liberté doivent être proportionnées et justifiées.

La police doit veiller à protéger l’ordre et la sécurité publique. Pour cela, elle peut parfois intervenir directement auprès de personnes avec des contrôles d’identité, perquisitions et saisies, auditions et gardes à vue parmi d’autres. Cela peut restreindre la liberté et parfois poser des questions de l’ordre de l’arbitraire, quand les contrôles sont répétés. Des limites existent à l’action de la police et elles sont précisées par les lois. 

Lors du contrôle de police, les papiers d’identité peuvent toujours être demandés, mais la police doit utiliser des moyens proportionnels pour les obtenir. Elle ne doit notamment pas emmener une personne au poste de police, en cas de simple contrôle. Pour cela, il faut être soupçonné d’infraction. 

La liberté personnelle et la sphère privée sont protégées au niveau de la constitution, mais également de la Convention européenne des droits de l’homme. Elles ne peuvent être restreintes qu’à certaines conditions bien précises. Dans certains cas, certaines informations pourraient être gardées secrètes. Par exemple, si le fait de révéler les raisons d’une arrestation pouvait entraver la résolution de l’affaire. 

La liberté individuelle protège l’intégrité physique, intellectuelle et morale, incluant la liberté de mouvement et la sphère privée. Depuis 2000, la nouvelle Constitution fédérale renforce la protection de la dignité humaine, de la personnalité et des droits des détenu·e·s. 

La liberté personnelle, comme toute liberté, a des limites définies par l’art. 36 de la Constitution fédérale. Ces restrictions doivent suivre certains critères : 

1. Elles doivent être établies sur une base légale claire, surtout si elles sont sévères. Les actions de la police sont régies par le Code de procédure pénale suisse et les lois cantonales sur la police, pouvant varier entre cantons.
2. Elles doivent servir un intérêt public et être proportionnelles à leur objectif. Par exemple, les contrôles d’identité doivent être basés sur des raisons objectives, et les fouilles de personnes ne peuvent être effectuées que par une personne du même sexe, sauf en cas de danger imminent.
3. Elles ne peuvent pas complètement supprimer la liberté personnelle ni la vider de son sens. L’interdiction de la torture, des peines cruelles ou inhumaines en sont des exemples. 

Le Code de procédure pénale (CPP) établit des protections pour les individus en contact avec les autorités pénales, dont la police. Il inclut des garanties essentielles : 

1. Le principe de base légale (art. 2 CPP) stipule que toutes les actions de poursuite pénale doivent suivre les procédures définies par la loi.
2. L’article 3 CPP protège la dignité des personnes impliquées et assure un procès équitable.
3. L’article 4 CPP confirme l’indépendance des autorités pénales, tandis que l’article 5 les encourage à agir rapidement, particulièrement en cas de détention.
4. L’article 6 CPP exige des autorités qu’elles enquêtent d’office sur tous les éléments, à charge et à décharge, pour rechercher la vérité.
5. L’article 10 garantit la présomption d’innocence. 

Enfin, le principe de non double poursuite pour la même infraction est énoncé.

Sources

https://ccsi.ch/aide-et-information/en-cas-de-controle-par-la-police/

Le guide social romand répertorie au niveau fédéral et romand les différents droits des personnes face à la police

Lien vers le Code de procédure pénale suisse (CPP)