Quels sont mes droits précisément lors d’un contrôle de police, notamment si je suis sans autorisation de séjour ?
Vivre sans permis de séjour en Suisse nécessite de connaître ses droits lors d’un contrôle de police. Celui-ci doit être justifié et non discriminatoire. Néanmoins, il ne faut pas résister à l’identification et, en cas de violation des droits, consulter un·e avocat·e pour envisager un recours légal.
Lors d’un contrôle de police, il est important de comprendre les droits des personnes, même en situation d’absence d’autorisation de séjour. Voici les points essentiels à considérer :
- Situation légale : Il est important de noter qu’être sans autorisation de séjour constitue déjà une violation de la loi. Si les autorités découvrent cette situation, diverses conséquences peuvent survenir, telles qu’une interdiction de séjour, une expulsion et même une détention en vue de renvoi. Comme l’individu n’a pas de permis de séjour, il sera probablement emmené·e au poste de police. La police peut l’interroger sans présence d’un avocat pendant les 24 premières heures d’audition. Après 24h et avant une éventuelle détention, il pourra demander à être conseillé·e par un·e avocat·e (gratuitement). Il peut demander la présence d’un·e interprète lors de l’interrogatoire. Il est conseillé de ne pas répondre ou signer un document si tout n’a pas bien été compris ou qu’un point de désaccord existe. Il est toujours possible de garder le silence.
- Contrôle fondé sur le soupçon d’infraction : Un contrôle de police ne peut être effectué que s’il existe un soupçon raisonnable que vous ayez commis une infraction. Les agent·e·s de police doivent être clairement identifiables et ne peuvent pas se baser sur la couleur de peau, l’origine ethnique ou d’autres critères discriminatoires comme motif valable pour effectuer un contrôle.
- Résistance à un contrôle d’identité : Il est important de ne pas résister à un contrôle d’identité, car cela constitue en soi une infraction. Lorsque le contrôle est terminé, c’est à ce moment-là que la personne pourra envisager des actions en justice ou le dépôt d’une plainte si elle estime que ses droits ont été violés.
Agir en justice : si l’on estime que ses droits ont été violés lors d’un contrôle de police, il est vivement recommandé de consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils appropriés. On peut envisager d’agir en justice ou de déposer une plainte pour défendre ses droits.
Pour de plus amples informations, voici quelques ressources à votre disposition :
UNIA propose de nombreuses réponses concernant les droits des personnes sans-papiers
Extinction Rebellion a mis au point une brochure qui récapitule les droits des personnes face à la police
Guide spécifique pour les jeunes personnes migrantes non accompagnées
Permanence juridique pour mineur·e·s non-accompagné·e·s
