FAQ

Les professionnel·le·s de la santé ont l’obligation de respecter le secret médical. Toute information obtenue dans le cadre de son travail doit donc rester confidentielle.

Toutefois, les exceptions suivantes existent :
• Le ou la patient·e l’a autorisé à transmettre des informations à des tiers.
• Une loi oblige le/la professionnel·le à renseigner l’autorité ou lui permet de le faire
• Une autorité compétente délivre sur demande un déliement du secret professionnel

Dans le cas d’un déliement du secret professionnel, L’autorité va procéder à une pesée d’intérêts entre la protection du secret et l’intérêt de tiers à accéder à ces informations. Cela peut par exemple être le cas si le/la médecin veut informer le/la conjoint·e d’un·e patient·e atteint d’une grave maladie transmissible ou renseigner des proches en deuil sur les causes du décès.

Le et la médecin peut, voire doit partager des informations avec les autres professionnels de santé impliqués dans votre traitement pour assurer la meilleure prise en charge. En revanche, il reste soumis au secret à l’égard des autres professionnel·le·s de la santé.
Qu’en est-il du secret professionnel si des proches veulent obtenir des informations sur mon état de santé ?
Le et la professionnel·le de la santé n’a le droit de transmettre des informations sur l’état de santé de son ou sa patient·e à ses proches que si cette personne l’y autorise. Cependant, si cette personne est incapable de discernement et qu’elle n’a pas de représentant, le et la médecin peut renseigner ses proches.

Concernant les informations transmises à l’employeur, le certificat médical ne doit contenir que des informations sur l’aptitude de l’employé·e à travailler.

Le secret professionnel persiste après la mort. Les proches ne peuvent obtenir des informations après un décès que si cela a été explicitement prévu (directives anticipées, mandat pour cause d’inaptitude). A défaut, le/la professionnel·le de la santé devra être délié du secret professionnel par l’autorité compétente.