Qu’est-ce qu’une mesure de contention et quand peut-elle être appliquée ?
Une mesure de contention est une mesure qui limite la liberté de mouvement d’un·e patient·e. Comme elle est appliquée sans son consentement libre et éclairé, elle ne peut être mise en place qu’à des conditions strictes, telles que lorsque le comportement de cette personne met gravement en danger sa santé.
En principe, les mesures de contention sont interdites, mais des exceptions existent. Elles limitent la liberté de mouvement d’un·e patient·e et peuvent être appliquées sans le consentement libre et éclairé. À titre exceptionnel, une mesure de contention peut être ordonnée après consultation d’une équipe soignante et, sauf urgence, avec la personne concernée elle-même.
Il est nécessaire pour cela que le comportement du ou de la patient·e présente un danger grave pour sa santé, sa sécurité ou celles d’autres personnes. Jamais une telle mesure ne peut être justifiée pour des questions de coûts et doit toujours être justifiée par le principe de proportionnalité. Le traitement sans consentement sera envisagé uniquement s’il n’existe pas d’autres mesures moins rigoureuses.
Si vous rencontrez des difficultés avec un·e professionnel·le de la santé ou une institution, ou si vous en observez, un lien vers une permanence d’orientation pour les conflits, doléances ou plaintes est disponible en bas de page.
Les détails de l’application de telles mesures dépendent du canton dans lequel elles sont prises. Elle doit être dûment documentée lorsqu’elle est prise. Les personnes concernées ou un·e représentant·e légal·e peuvent demander l’interdiction ou la levée de telles mesures auprès de l’organe compétent.
Pour de plus amples informations, voici quelques ressources à votre disposition :
La Confédération dispose d’une page précisant les conditions et le cadre d’une mesure de contention.
Vous trouverez de plus amples informations sur les droits des patient·e·s par canton en suivant ce lien.
Le canton de Vaud résume également les informations essentielles sur le droit des patient·e·s dans cette brochure.
En cas de conflit, de doléance ou de plainte, vous trouverez des informations en suivant ce lien.
