FAQ

Vos différents droits dans cette situation sont les suivants :

1) Refuser de vous auto-dénoncer
2) Refuser de donner des informations concernant votre consommation, mais la police pourra notamment vous fouiller
3) Demander s’il y a une audition, à connaître ses droits.

Lors d’un contrôle de police, il faut voir si la personne a consommé ou est juste en possession d’une substance psychoactive. 

La Loi sur les Stupéfiants (LStup) définit à son Chapitre 4, Section 1, les « Actes punissables » et punit toute personne qui agit en vue de l’établissement d’un commerce de substance psychoactive, considéré comme un délit ou crime, d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.
 

Pour ce qui concerne la consommation et la possession, la LStup précise notamment à l’article 19b :
 

« Celui qui se borne à préparer des stupéfiants en quantités minimes, pour sa propre consommation ou pour permettre à des tiers de plus de 18 ans d’en consommer simultanément en commun après leur en avoir fourni gratuitement, n’est pas punissable ».
 

Cette disposition légale fait l’objet de débats juridiques, surtout pour savoir ce que représente une « quantité minime, pour sa propre consommation ». De plus, elle n’est pas appliquée de manière uniforme sur le territoire suisse. Ainsi, l’OFSP montre les différences d’application de la LStup selon le canton. Les sanctions auxquelles on s’expose dépendent donc du canton dans lequel on se trouve.  

Toutefois, des règles générales existent : 

Cannabis 

• La consommation et la possession d’une quantité de cannabis inférieure à 10 grammes sont désormais considérées comme une simple infraction et passibles d’une amende d’ordre de 100 francs pour les consommateurs adultes (art. 19b, al. 2, LStup). Les mineurs restent en revanche soumis au droit pénal des mineurs. 

Autres substances illégales 

• Consommation : la consommation de drogues illégales constitue une infraction et fait l’objet d’une dénonciation à la justice (LStup, art. 19a). Cette dernière va généralement sanctionner la consommation par une amende sans inscription au casier judiciaire, ce qui n’est pas aussi grave qu’un crime ou qu’un délit. En cas de récidive, la peine pécuniaire augmente. Le Code pénal précise le montant de l’amende (en général au maximum CHF 10’000.-). En cas de non-paiement de l’amende, la justice a la possibilité d’imposer une peine de privation de liberté en remplacement. 

• Possession : la possession de substances illégales est en principe également régie par l’article 19b de la LStup. Les mêmes sanctions peuvent s’appliquer.

Une part importante de la répression en matière de drogues illégales consiste dans les sanctions pénales de la consommation illégale. Cette criminalisation conduit souvent à se cacher et adopter des comportements de consommation plus dangereux. Il faut se rappeler que la Confédération, dans sa Stratégie Addictions, ordonne l’aide aux personnes en situation d’addiction et met l’accent sur la collaboration entre la police et les structures d’aide en cas d’addiction. Il ne faut donc pas hésiter à demander de l’aide à la police qui doit vous rediriger vers des structures d’accompagnement.