FAQ

Depuis une évolution de la jurisprudence en 2019, les problèmes d’addiction sont considérés comme des handicaps légaux pouvant influencer la capacité de travail. L’accès à l’assurance-invalidité (AI) n’exige plus l’abstinence et l’addiction est traitée comme toute autre maladie invalidante. Pour autant, cela ne garantit pas automatiquement une rente ou des prestations.

L’AI définit l’invalidité comme une incapacité de gain, soit totale ou partielle, à long terme ou permanente, due à une atteinte à la santé mentale, physique ou psychique. Cette reconnaissance peut conduire à l’obtention de différentes prestations, telles que des mesures de réadaptation ou une rente si la réadaptation échoue.

Le principe de l’AI est que « la réadaptation prime sur la rente ». Autrement dit, il s’agit avant tout d’intégrer les individus sur le marché du travail avant de leur accorder une rente. Ce principe peut impliquer d’importantes conséquences pour toute demande, notamment l’évaluation d’une situation.

Les problématiques d’addiction, tant physiques que mentales, peuvent poser des obstacles limitant les individus dans leurs activités et leur participation sociale. Elles sont malheureusement souvent examinées sous un angle moral, où l’addiction est considérée comme une seule question de volonté. Jusqu’à la nouvelle jurisprudence (2019), les personnes en situation d’addiction étaient donc confrontées à des défis supplémentaires lorsqu’elles demandaient une reconnaissance de l’AI. Une rente AI ne pouvait être accordée que si l’addiction avait entraîné une maladie, comme le sida, provoquant une incapacité de travail.

Une jurisprudence récente du 11 juillet 2019 a modifié cette vision. Aujourd’hui, l’addiction est traitée comme toute autre problématique psychique en matière d’AI. En effet, une demande peut être déposée suite à un diagnostic médical qui définit que la personne ne peut pas travailler à cause de son problème d’addiction. Cependant, le changement de la jurisprudence ne justifie pas une nouvelle demande.
Bien que cette nouvelle approche facilite la reconnaissance d’un problème, elle ne garantit pas automatiquement une rente ou d’autres prestations. Les demandes sont en effet toujours évaluées individuellement.  De plus, si une personne, ayant essuyé un refus précédemment, mais a de nouveaux arguments et de nouveaux éléments à son dossier, il serait pertinent de soumettre une nouvelle demande. Ces nouveaux éléments sont nécessaires, le changement de la jurisprudence ne justifie pas une nouvelle demande sans modifications.

Comprendre le système des assurances sociales suisses peut être complexe. En effet, les demandes auprès de l’AI peuvent durer de nombreux mois, voire des années, avant d’obtenir une réponse. Il est donc crucial de s’informer et de solliciter les aides disponibles, par exemple, le droit à l’aide sociale, des prestations complémentaires ou d’autres subsides. Si vous êtes incertain·e de vos droits, n’hésitez pas à consulter un·e professionnel·le, notamment du domaine des addictions. Son expertise vous orientera vers les choix les plus judicieux et vous éclairera sur vos droits dans ce système.