Qu’est-ce qu’un placement à des fins d’assistances (PAFA) et sous quelles conditions peut-il avoir lieu ?
Le PAFA consiste en le placement d’une personne dans une institution spécialisée, contre son gré, lorsqu’elle présente des troubles psychiques, une déficience mentale ou se trouve dans un grave état d’abandon, et qu’il n’est pas possible de lui fournir de l’assistance d’une autre manière. Il est du ressort de la justice de paix. Le PAFA est considéré comme une atteinte grave à la liberté personnelle ; il survient dès lors en dernier recours, si d’autres moyens moins intrusifs ne peuvent pas être utilisés : aide à domicile, soins ambulatoires volontaires, etc.
Selon l’article 426 du Code civil suisse, un PAFA peut être prononcé lorsqu’une personne présente des troubles psychiques, une déficience mentale ou un grave état d’abandon, et lorsque l’assistance ou le traitement nécessaire ne peuvent lui être fournis d’une autre manière. Elle doit être placée dans une institution appropriée pour fournir l’assistance. Toute ces conditions (souffrances, besoin d’assistance, traitement possible seulement dans une institution, et structure appropriée) sont cumulatives.
La charge que la personne concernée représente pour ses proches et pour des tiers ainsi que leur protection sont prises en considération lors du prononcé du placement.
Le PAFA relève de l’autorité de protection de l’adulte (art. 428). Les cantons peuvent aussi désigner des médecins qui, outre l’autorité de protection de l’adulte, sont habilités à ordonner un PAFA dont la durée est fixée par le droit cantonal (art. 429
Il y a trois cas de figure concernant les PAFA :
Une personne est convoquée devant l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant (Justice de paix) en vue de son placement. Un rapport d’expertise est obligatoire pour prononcer un PAFA en raison de troubles psychiques.
Une personne entrée volontairement dans une institution pour soigner un trouble psychique peut y être retenue jusqu’à 72h si elle met en danger sa vie, son intégrité corporelle ou celle d’autrui.
Un·e médecin désigné par le canto examine la personne et prend la décision de la placer dans une institution. Il ou elle doit rédiger une décision qui indique les raisons du placement et les possibilités de faire appel. Dans ce cas, le placement est limité de 4 à 6 semaines, selon les cantons, et la prolongation de la mesure doit être décidée par l’autorité de protection de l’adulte.
La personne placée dans une institution a le droit de faire appel à une personne de son choix qui l’assistera pendant la durée du séjour et jusqu’au terme des procédures.
Sources :
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr
https://www.fr.ch/sante/institutions-et-professionnels-de-sante/placement-a-des-fins-dassistance-pafa
https://www.guidesocial.ch/recherche/fiche/placement-a-des-fins-d-assistance-864
https://santepsy.ch/que-faire/questions-juridiques/
